Mentions légales:

La loi N°2003-706 de Sécurité Financière du 1er Août 2003 et le règlement de l'Autorité des marchés financiers encadrent la profession: Le conseiller en gestion de patrimoine est un professionnel soumis à des conditions d'honorabilité et de compétences professionnelle. Il s'est engagé, entre autres, à respecter un code de bonne conduite, à se former régulièrement sur les évolutions de marché, notamment réglementaires, à communiquer son casier judiciaire et à justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il n'encaisse aucun fonds en direct, tous les fonds sont libellés à l'ordre du partenaire financier ou assureur. Il respecte aussi les directives en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent et déclare systématiquement l'origine des fonds. 

Le conseiller en investissements financiers (CIF) est agrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et son temps est rémunéré en honoraires de conseil, déterminés à l'avance en accord avec le client.

Le conseiller en gestion de patrimoine est également Démarcheur financier, et, à ce titre, il perçoit de la part des partenaires financiers ou assureurs des commissions.

Pour exercer ses différents métiers, la SAS Libeccio Conseil bénéficie des différents agréments nécessaires et enregistrés dans le registre ORIAS sous le numéro 17003639 en date du 23 Juin 2017. www.orias.com

Conseiller en Instruments financiers adhérent à la Compagnie CIF agréée par l'AMF sous le numéro F000503.

Courtier en assurances adhérant à la CNCEF Assurance agréée par l'ACPR sous le numéro 25/860452.

Libeccio conseil est assuré auprès de la société BdJ - Groupe MMA - 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans.

 

Traitement des Réclamations:

En cas de litige ou de réclamations des clients, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du cabinet, à son conseiller habituel qui disposera de 10 jours pour accuser réception, puis de 2mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer:

• La compagnie des CGP-CIF, 8 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS.

• Le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02.

• L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 64 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09.

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

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Protection de la propriété intellectuelle et industrielle:

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